RDC : le GUPEC rappelle son monopole dans la délivrance des permis de construire et met en garde contre les initiatives parallèles
Par Timothée Prince ODIA
(Kolwezi, 11 avril 2026). Le Guichet unique de délivrance du permis de construire (GUPEC) a publié un communiqué officiel rappelant le cadre légal en vigueur en République démocratique du Congo.
Signé par son Directeur général ad intérim, Kandinda Mulowai Aloïs, le document met en garde contre toute tentative de contournement de la réforme nationale.
Le GUPEC, unique structure habilitée
S’appuyant sur le décret n°22/21 du 24 mai 2022, le GUPEC réaffirme son statut d’unique organe compétent pour la délivrance des permis de construire sur toute l’étendue du territoire national. Il assure la coordination de l’instruction des dossiers, la détermination des taxes et la sécurisation des recettes publiques. À ce titre, il se présente comme l’interlocuteur exclusif entre l’État et les requérants.
Des pratiques parallèles dénoncées
Le GUPEC déplore l’émergence, dans certaines provinces, de mécanismes parallèles de délivrance des permis de construire et de perception des recettes.
« Aucun service administratif ne peut se soustraire à l’application d’un décret en vigueur », rappelle le communiqué.
Ces pratiques sont jugées illégales et de nature à fragiliser la sécurité juridique ainsi que les efforts de transparence engagés par le Gouvernement.
Des mises au point juridiques
L’établissement précise que l’ordonnance-loi n°18/004 du 13 mars 2018 ne concerne que la nomenclature des recettes, sans accorder aux provinces le pouvoir d’organiser la délivrance des permis.
De même, la loi organique n°16/001 du 3 mai 2016 ne saurait justifier une dérogation au mécanisme national institué.
Des sanctions annoncées
Sous la signature de Kandinda Mulowai Aloïs, le GUPEC condamne toute entrave à ses missions et prévient qu’il pourrait engager des actions administratives, disciplinaires et judiciaires contre les contrevenants.
Sont notamment visés : la perception illégale de taxes et la délivrance d’actes sans base légale.
Un appel au respect de la réforme
Le GUPEC rappelle que la réforme vise à moderniser l’urbanisme et à optimiser les recettes publiques. Toute délivrance de permis en dehors du guichet unique est susceptible d’être frappée de nullité. L’institution appelle ainsi à une stricte conformité aux textes et à une collaboration entre les différentes autorités.
La Rédaction
